Conditions générales de vente de Davy Crow
Conditions de vente.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à tout achat fait auprès de Davy Crow : dessin original, tirage, sérigraphie ou dessin sur commande. Il n'y a pas de paiement en ligne sur le site : chaque vente se conclut par écrit, après un échange.
Qui vend ?
David JEOFFROY, qui dessine sous le nom de Davy Crow. Statut, SIRET et adresse : voir les mentions légales. Contact : david@davycrow.com.
Comment se passe une commande ?
Vous faites une demande par un formulaire du site ou par courriel. Davy Crow vous répond avec une proposition écrite : l'œuvre ou la prestation, son prix, les frais d'envoi, le délai et les modalités de paiement. La vente est conclue quand vous acceptez cette proposition par écrit. Un courriel suffit.
Pour un dessin sur commande, un devis précise en plus le sujet, le format et le délai. Un acompte de 30 % du prix total est versé quand vous acceptez le devis. Les allers-retours sur l'esquisse ne sont pas limités. Une fois le dessin terminé, il n'est plus retouché.
Quels sont les prix ?
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais d'envoi sont en plus. Leur montant vous est donné avant que vous acceptiez la proposition. Le prix applicable est celui de la proposition acceptée.
Comment payer ?
Les moyens de paiement et le moment du paiement sont convenus avec vous et précisés dans la proposition écrite, avant la vente. L'œuvre est expédiée ou remise une fois le paiement reçu, sauf accord contraire.
Livraison et remise en main propre
Davy Crow envoie ses œuvres en France et à l'étranger. Le mode d'envoi et son coût sont indiqués dans la proposition, avant la vente. Une photo de l'œuvre vous est envoyée avant l'expédition. La remise en main propre est possible à Brumath et jusqu'à 20 km autour.
Sauf délai convenu par écrit, l'œuvre est livrée au plus tard trente jours après la conclusion de la vente. Les risques de perte ou de dommage vous sont transférés quand vous, ou une personne que vous désignez, prenez possession de l'envoi. À la réception, vérifiez l'état du colis. En cas de dommage, notez-le auprès du transporteur et écrivez à Davy Crow dans les trois jours, avec des photos.
Droit de rétractation
Pour un achat à distance (dessin original, tirage, sérigraphie), vous disposez de quatorze jours après la réception pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Prévenez Davy Crow par écrit, par exemple avec le modèle ci-dessous, puis renvoyez l'œuvre dans son état d'origine sous quatorze jours. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement, frais d'envoi initiaux compris (au tarif standard), intervient dans les quatorze jours qui suivent votre demande. Il peut attendre la réception de l'œuvre.
Il n'y a pas de droit de rétractation pour un dessin réalisé sur commande d'après vos indications : c'est un bien personnalisé (article L221-28 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de David JEOFFROY (Davy Crow), 33 A rue des Tuiles, 67170 Brumath, david@davycrow.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [titre de l'œuvre]. Commandé le [date] / reçu le [date]. Nom : [votre nom]. Adresse : [votre adresse]. Date : [date]. »
Quelles garanties ?
Comme tout vendeur à un particulier, Davy Crow est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le texte légal de ces garanties est reproduit ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Une œuvre originale est une pièce unique : elle ne peut pas être remplacée. En cas de défaut de conformité, la solution sera donc une réparation, une réduction du prix ou un remboursement.
Un dessin fait à la main a de légères irrégularités. Elles font partie de l'œuvre et ne sont pas un défaut. Les couleurs à l'écran peuvent aussi différer un peu de l'original.
Qui détient les droits sur l'œuvre ?
Acheter un dessin, c'est acheter l'objet, pas les droits d'auteur (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Davy Crow reste l'auteur de l'œuvre. Il peut la montrer sur son site, ses réseaux et dans ses expositions, et en faire des reproductions.
Pour reproduire l'œuvre (pochette, affiche, t-shirt, logo, impression), il faut une cession de droits écrite, qui précise l'usage, la durée, le territoire et le prix.
Et en cas de litige ?
Écrivez d'abord à Davy Crow : la plupart des problèmes se règlent par un échange. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion de Davy Crow à un médiateur est en cours d'activation : son nom et ses coordonnées seront indiqués ici dès qu'elle sera effective. D'ici là, écrivez à david@davycrow.com.
Ces conditions sont soumises au droit français. Pour vos données personnelles, voir la politique de confidentialité. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.